Sommaire
- Base légale de l’infraction de viol d’un enfant
- Les éléments infractionnels du viol d’un enfant
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- Base légale de l’infraction de viol d’un enfant
Le viol d’un enfant est réprimé par les articles 170 et 171 de la loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant.
« Le viol d’enfant est puni de sept à vingt ans de servitude pénale principale et d’une amende de huit cent mille à un million de francs congolais.
Le minimum de la peine est doublé si le viol est le fait :
- Des ascendants de l’enfant sur lequel ou avec l’aide duquel le viol a été commis ;
- Des personnes qui ont autorité sur l’enfant ;
- De ses enseignants ou de ses serviteurs à gage ou les serviteurs des personnes ci- dessus ;
- Des agents publics, des ministres de culte qui ont abusé de leur position pour le commettre du personnel médical, para médical ou des assistants sociaux, des tradipraticiens envers les enfants confiés à leurs soins ;
- Des gardiens sur les enfants placés sous leur surveillance ;
Le minimum de la peine est également doublé :
- S’il est commis avec l’aide d’une ou plusieurs personnes ;
- S’il est commis en public ;
- S’il a causé à la victime une altération grave de sa santé et/ou laissé de séquelles physiques et/ou psychologiques graves ;
- S’il est commis sur un enfant vivant avec handicap ;
- S’il a été commis avec usage ou menace d’une arme.
Commet un viol d’enfant, soit à l’aide de violences ou menaces graves ou par contrainte à l’encontre d’un enfant, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, soit par surprise, pression psychologique, soit à l’occasion d’un environnement coercitif, soit en abusant d’un enfant qui, par le fait d’une maladie, par l’altération de ses facultés ou par toute autre cause accidentelle a perdu l’usage de ses sens ou en a été privé par quelques artifices :
a) tout homme qui introduit son organe sexuel, même superficiellement dans celui d’une enfant ou toute femme qui oblige un enfant à introduire même superficiellement son organe sexuel dans le sien;
b) tout homme qui pénètre, même superficiellement l’anus, la bouche ou tout autre orifice du corps d’un enfant par un organe sexuel, par toute autre partie du corps ou par un objet quelconque ou toute femme qui oblige un enfant à exposer son organe sexuel à des attouchements par une partie de son corps ou par un objet quelconque ;
c) toute personne qui introduit, même superficiellement, toute autre partie du corps ou un objet quelconque dans le vagin d’une enfant ;d) toute personne qui oblige un enfant à pénétrer, même superficiellement son anus, sa bouche ou tout orifice de son corps par un organe sexuel, par toute autre partie du corps ou par un objet quelconque.
2. Les éléments infractionnels du viol d’un enfant
- Eléments matériels
C’est la conjonction sexuelle :
- Faite par un homme : Le violeur introduit complètement ou superficiellement son organe sexuel dans l’organe sexuel de sa victime ;
- Faite par une femme : Une femme peut obliger un enfant à introduire son organe sexuel dans le sien. Elle le peut par la force(violence), par menaces, par ruse, en contrepartie d’une somme d’argent ou en misant sur la naïveté ou la curiosité du mineur.
Soit, c’est l’intromission d’un organe sexuel, d’une autre partie du corps, d’un objet dans un orifice du corps.
Ou soit encore, c’est le viol par introduction d’une autre partie du corps ou d’un objet dans le vagin.
Ou enfin, c’est l’obligation faite à une personne à pénétrer l’anus, la bouche ou tout orifice du corps par un organe sexuel, par toute autre partie du corps ou par un objet quelconque.
- L’absence du consentement (contre la volonté).
L’absence de consentement est le défaut de consentement. Le consentement est la libre expression d’un accord.
- L’élément intellectuel
La volonté consciente de consommer des relations sexuelles ou pénétrations avec une personne non consentante constitue l’élément intellectuel du viol.
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Me Maxence Kiyana