Sommaire :
- Pacte d’actionnaires définition ;
- Du pacte d’actionnaires en République démocratique du Congo.
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- Pacte d’actionnaires définition
Le pacte d’actionnaires est un document juridique distinct des statuts de la société, signé par tout ou partie des actionnaires/associés d’une société. Il s’agit la plupart du temps d’un document confidentiel. En réalisant un pacte d’actionnaires, les différents acteurs de la société définissent leurs droits et anticipent certaines situations conflictuelles.
- Du pacte d’actionnaires d’une société en République démocratique du Congo
Les associés ou actionnaires d’une société peuvent organiser leurs relations professionnelles dans un acte extra-statutaire appelé « pacte d’actionnaire »[1].
Le pacte d’actionnaire est une convention qui doit répondre aux quatre conditions de validité de tout contrat[2]. A savoir :
- Le consentement de la partie qui s’oblige ;
- Sa capacité de contracter ;
- Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ;
- Une cause licite dans l’obligation.
Le pacte d’actionnaire peut comprendre les mentions suivantes :
- L’objet : Par exemple, l’objet peut consister à arrêtes les conditions et modalités de collaboration et d’engagement au sein de la société X ;
- Le Cadre juridique : Par exemple, le cadre juridique qui régit le pacte d’actionnaire peut être la législation sur le contrat, le droit des sociétés, le droit OHADA, les statuts de la société, … ;
- La limitation dans le temps du transfert des parts sociales ou actions : les associés ou actionnaires peuvent interdire le transfert des actions pendant une durée fixée (Pas avant 5 ans ou 10 ans ou 20 ans,…) ;
- Contrôle et administration de la société : les associés ou actionnaires peuvent se convenir à qui reviendra la charge de désigner un membre ou plusieurs membres en charge de l’administration de la société ainsi que les obligations qui lui incombent ;
- Fonctionnement des comptes bancaires de la société : les associés peuvent se convenir d’adopter un mode de fonctionnement des comptes bancaires de la société. Par exemple, le système de double ;
- Plan d’entreprise : les associés ou actionnaires peuvent s’accorder à élaborer un plan d’entreprise à soumettre à l’organe d’administration de la société. Ce plan devra comprendre l’étude prévisionnelle (investissement, chiffre d’affaires, charges…), politique de répartition des bénéfices, politique de gestion du personnel,… ;
- Les frais généraux : les associés ou actionnaires peuvent s’engager à maintenir les frais généraux de la société à un niveau raisonnable ;
- Caution, aval et garantie un associé ou actionnaire peut s’engager envers un autre de lui accorder toute caution, aval ou garantie ;
- Reprise et autorisation des engagements : les associés ou actionnaires peuvent reconnaitre les engagements annexés au pacte d’actionnaire ;
- Répartition des bénéfices : les actionnaires peuvent se convenir que, lors des délibérations des assemblées générales ordinaires annuelles, ils vont constituer en priorité la réserve légale, les réserves statutaires ainsi que les investissements de base prévus dans le plan d’entreprise avant toute distribution de bénéfices ;
- Confidentialité : les actionnaires peuvent convenir de garder strictement confidentielles les informations de leur pacte d’actionnaire ;
- Règlements des différends : les actionnaires peuvent se convenir de régler leur litige à l’amiable ou les soumettre à l’arbitrage ou encore le porter devant les cours et tribunaux.
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Me Maxence Kiyana
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[1] Article 2-1 de l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique.
[2] Article 8 du décret du 30 juillet 1888 relatif aux contrats ou aux obligations conventionnelles.