Sommaire
- Base légale de l’infraction de blanchiment des capitaux ;
- Définition du blanchiment de capitaux ;
- Les peines pour l’infraction de blanchiment des capitaux ;
- Les éléments infractionnels du blanchiment des capitaux.
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- Base légale de l’infraction de blanchiment des capitaux
Le blanchiment des capitaux est réprimé par les articles 4, 124, 126, 127, 128 et suivants de la loi n° 22/068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que de la prolifération des armes de destruction massive.
- Définition du blanchiment des capitaux
« Le blanchiment de capitaux est défini comme l’infraction constituée par un ou plusieurs des actes énumérés ci-après commis intentionnellement, à savoir :
1°. la conversion, le transfert ou la manipulation des biens par toute personne qui sait que ces biens proviennent d’une activité criminelle ou d’une participation à une activité criminelle, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l’infraction à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ;
2°. la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réelle des biens ou des droits y relatifs, par toute personne qui sait que ces biens proviennent d’une activité criminelle ou d’une participation à une activité criminelle;
3°. l’acquisition, la détention ou l’utilisation des biens par une personne qui sait, qui suspecte ou qui aurait dû savoir que lesdits biens proviennent d’une activité criminelle ou d’une participation à une activité criminelle[1].
Constitue également une infraction de blanchiment des capitaux l’entente ou la participation à une association en vue de la commission d’un fait constitutif de blanchiment de capitaux, l’association pour commettre ledit fait, les tentations de le perpétrer, l’aide, l’incitation ou le conseil à une personne physique ou morale, en vue de l’exécuter ou d’en faciliter l’exécution…
La connaissance, l’intention, ou la motivation nécessaires en tant qu’élément de l’infraction peuvent être déduites des circonstances factuelles objectives. La preuve de la licéité de l’origine des biens en cause incombe à la personne poursuivie[2].
- Les peines pour l’infraction de blanchiment des capitaux
Est puni de cinq à dix ans de servitude pénale principale et d’une amende dont le maximum est égal à six fois le montant de la somme blanchie, quiconque commet l’infraction de blanchiment des capitaux[3].
Ces peines sont doublées en cas de circonstances aggravantes suivantes :
- Lorsque l’infraction est commise en utilisant les facilités que procure l’exercice d’activités professionnelles ou de façon habituelle ;
- Lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle ;
- En cas de récidive, les condamnations prononcées à l’étranger sont prises en compte pour établir la récidive[4].
Les personnes morales, pour le compte ou au bénéfice desquelles une infraction de blanchiment de capitaux a été commise par l’un de leurs organes ou représentants, sont punis d’une amende d’un taux égal au quintuple des amendes spécifiés pour les personnes physiques, sans préjudice de la condamnation de ces personnes comme auteurs ou complices de l’infraction.
La responsabilité pénale de la personne morale est engagée lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la personne physique a rendu possible la commission de l’infraction de capitaux.
Les personnes morales peuvent, en outre, être condamnées :
- A l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement certaines activités professionnelles ;
- A la fermeture définitive ou temporaire pour une durée de cinq ans au maximum de leurs établissements ou succursales ayant servi à commettre l’infraction ;
- A la dissolution lorsqu’elles ont été créées pour commettre les faits incriminés ;
- A la publication du jugement au journal officiel ou autre journal habilité à recevoir des annonces légales, et au paiement des frais y afférents ;
- A l’exclusion des marchés publics à titre temporaire pour une durée de six mois à cinq ans ou à titre définitif[5].
Les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes :
- L’interdiction définitive ou une durée de 5 ans de séjour sur le territoire national après l’exécution de la peine, si le coupable de blanchiment est étranger ;
- L’interdiction de quitter le territoire national et le retrait de passeport pour une durée de six mois à trois ans, si le coupable est de nationalité congolaise ;
- L’interdiction de l’exercice des droits civils et politiques pour une durée de cinq ans ;
- L’interdiction définitive ou pour une durée de trois à six ans d’exercer la profession ou l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise et l’interdiction d’exercer une fonction publique ;
- L’interdiction d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait des fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et l’interdiction d’utiliser des cartes de paiement pendant trois à six ans ;
- L’interdiction de conduire des engins à moteurs terrestres, marins et aériens et leur retrait des permis ou licences pour une durée de cinq à dix ans[6].
- Eléments constitutifs
- L’élément préalable
L ’infraction d’origine doit consister en une infraction à l’instar du recel. Toute infraction qui permet de dégager des fonds, des biens, des « produits » auxquels l’auteur veut donner l’apparence de licéité, établit les bases du blanchiment.
- Le blanchiment par justification mensongère
Le blanchiment par justification mensongère est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Ainsi, constitue un blanchiment le fait de fournir de faux papiers, des documents mensongers au délinquant ayant commis l’infraction d’origine, afin de faire croire à une provenance licite des fonds. Par exemple, signer une fausse reconnaissance de dettes, émettre de fausses factures, un faux contrat de travail ou de faux bulletins de paie, truquer une comptabilité, etc.,.
Il s’agit, bien évidemment, d’une infraction intentionnelle.
- Le blanchiment par concours à une opération financière
Le blanchiment par concours à une opération financière est le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’une infraction. C’est la forme la plus « classique » de l’infraction, celle pour laquelle les professionnels (banquiers, notaires ou avocats), doivent faire montre d’une extrême vigilance et éventuellement opérer une déclaration de soupçon. Sous cette forme, le blanchiment consiste à apporter son aide à l’auteur d’une infraction afin de fondre des sommes acquises illégalement dans un circuit financier licite ou de les faire disparaître dans des opérations comptables. Le but poursuivi par le délinquant est d’éviter que quiconque ne puisse remonter la piste de l’argent et d’en deviner la provenance malhonnête.
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Me Maxence Kiyana
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[1] Article 4 de la loi n° 22/068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que de la prolifération des armes de destruction massive.
[2] Article 5 de la loi précitée
[3] Article 124 de la loi précitée
[4] Article 127 de la loi précitée
[5] Article 126 de la loi précitée
[6] Article 128 de la loi précitée