Selon l’article 17 de la loi n°23/061 du 10 décembre 2023 modifiant et complétant la loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, le tribunal de commerce connait en matière de droit privé :
1. Des contestations relatives aux engagements et transactions commerciales ;
2. Des contestations relatives aux engagements entre associés, pour raison de commerce ;
3. Des contestations entre toutes personnes relatives aux actes de commerce, en ce compris les actes relatifs aux sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, aux sociétés civiles à objet commercial, à la concurrence commerciale, à la propriété industrielle et intellectuelle, aux opérations de bourse ou à la législation économique ou commerciale;
4. Des actes mixtes si le défendeur est commerçant ;
5. Des litiges complexes comprenant plusieurs défendeurs dont l’un est:
– soit caution des obligations relatives aux actes de commerce ;
– soit signataire d’un chèque bancaire , d’une lettre de change ou d’un billet à ordre ;
6. Des litiges relatifs au contrat de société commerciale et société civile à objet commercial;
7. Des procédures collectives d’apurement du passif;
8. Des contestations relatives aux baux à usage professionnel lorsque le défendeur est commerçant;
9. Des contentieux liés à l’immatriculation au registre du commerce et crédit mobilier;
10. Des voies d’exécution lorsque le défendeur est commerçant.
Il connaît en matière pénale, des infractions par les actes uniformes et les autres infractions prévues dans les législations économiques et commerciales, quel que soit le taux de la peine.
Cet article vous a été utile ?
Me Maxence Kiyana