Sommaire

– Quelles sont les règles de recrutement pour un travail en République Démocratique du Congo?
– Comment est organisé le travail au sein d’une entreprise ou d’un établissement public ?
– Quel est le rôle de l’inspecteur du travail ?
– Plus d’assistance ?
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1. Quelles sont les règles de recrutement pour un travail en République Démocratique du Congo ?

Le recrutement est défini comme toute opération effectué dans le but de s’assurer ou de procurer à autrui la main-d’œuvre des personnes n’offrant pas spontanément leurs services.

* Article 7 point 6 du code du travail

Dans le secteur privé, l’employé est recruté sur base des critères fixés par l’offre d’emploi lancé par l’entreprise elle-même ou par l’entremise de l’Office national de l’emploi ou encore par le canal d’un service privé de placement ou encore par une organisation professionnelle.

Dans le secteur public, l’agent est recruté sur concours. Toutefois, le recrutement peut se faire sur titre en faveur des candidats détenteurs d’un diplôme délivré ou reconnu équivalent par l’enseignement national et préparant spécialement à la carrière concernée, pour autant que le nombre de candidats ne dépasse pas celui des emplois mis en compétition. Dans tous les cas, une autorisation du ministre de la fonction publique est requise.

Une publicité au niveau de la presse est requise préalablement pour le recrutement dans le secteur public.

*Article 6 de la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agent de carrière des services publics.

2. Comment est organisé le travail au sein d’une entreprise ou d’un établissement public ?

Dans tout établissement public ou privé, même d’enseignement ou de bienfaisance,l’organisation du travail est prévue dans un règlement d’entreprise ou d’établissement.

Ce document établi par l’employeur fixe les règles relatives à l’organisation technique du travail, à la discipline, aux prescriptions concernant l’hygiène et la sécurité nécessaires à la bonne marche de l’entreprise, de l’établissement ou du service et aux modalités de paiement des rémunérations.

Toutes les autres clauses qui viendraient à y figurer, notamment celles prévoyant des amendes à l’encontre des travailleurs, seront considérés comme nulles de plein droit.

Avant de le mettre en vigueur, le chef d’entreprise ou d’établissement doit communiquer le règlement d’entreprise ou d’établissement pour avis aux représentants des travailleurs et à l’inspecteur du travail qui peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires à la législation et à la réglementation en vigueur.

* Article 157 du code du travail

3. Quel est le rôle de l’inspecteur du travail ?

L’inspecteur du travail a le pouvoir de contrôler l’employeur et de lui infliger des amendes pour non respect de l’application des lois et règlements qui protègent l’employé.

Les missions de l’inspection du travail consistent à :
– Assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession, telles que les dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires, à la sécurité, à l’hygiène et au bien-être, à l’emploi des femmes, des enfants et des personnes avec handicap, aux conflits collectifs, aux litiges individuels du travail, à l’application des conventions collectives, à la représentation du personnel et d’autres matières connexes;
– Fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d’observer les dispositions légales ;
– Donner des avis sur les questions relatives à l’établissement ou à la modification des installations d’entreprises et d’organismes soumis à une autorisation administrative ;
– Porter à l’attention de l’autorité compétente les déficiences ou les abus que révélerait l’application des dispositions légales et qui ne sont pas couverts par celui-ci.

* Article 187 du code du travail de la RDC

4. Plus d’assistance ?

Obtenez plus d’assistance en nous écrivant à contact@maxencekiyana.com
ou en nous contactant au +243813602076 ou en passant à notre bureau.

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