Le contrat de travail en République Démocratique du Congo

Sommaire

– C’est quoi un contrat de travail ?
– Quel est le contenu d’un contrat de travail ?
– Quelle est la langue et quel est le nombre d’originaux du contrat de travail ?
– A quel autorité et dans quel délai, il faut faire viser le contrat de travail ?
– Quelle est la sanction en cas de manquement à cette dernière formalité ?
– Plus d’assistance ?
…………………………

1. C’est quoi un contrat de travail ?

C’est toute convention, écrite ou verbale, par laquelle une personne, le travailleur, s’engage à fournir à une autre personne, l’employeur, un travail manuel ou autre sous la direction et l’autorité directe ou indirecte de celui-ci et moyennant rémunération.

2. Quel est le contenu d’un contrat de travail ?

Le contrat de travail constaté par écrit doit comporter, au minimum, les énonciations ci-après :
– le nom de l’employeur ou la raison sociale de l’entreprise ;
– le numéro d’immatriculation de l’employeur à la caisse nationale de sécurité sociale ;
– le nom, les prénoms et, le ou les post noms et le sexe du travailleur ;
– le numéro d’affiliation du travailleur à la caisse nationale de sécurité sociale et, éventuellement, le numéro d’ordre qui lui est attribué par l’employeur ;
– la date de naissance du travailleur ou à défaut, le millésime de l’année présumée de celle-ci ;
– le lieu de naissance du travailleur et sa nationalité ;
– la situation familiale du travailleur :
+ Nom, prénoms, ou post-noms du conjoint ;
+ nom, prénoms ou post-noms et date de naissance de chaque enfant à charge.
– la nature et les modalités du travail à fournir ;
– le montant de la rémunération et des autres avantages convenus;
– le ou les lieux d’exécution du contrat de travail ;
– la durée d’engagement ;
– la durée du préavis de licenciement ;
– la date d’entrée en vigueur du contrat;
– le lieu et la date de la conclusion du contrat ;
– l’aptitude au travail dûment constatée par un médecin.

*Voir aussi article 212 du code du travail de la RDC

3. Quelle est la langue et quel est le nombre d’originaux du contrat de travail ?

Le contrat doit être rédigé en langue française en quatre exemplaires au moins :

–  Trois originaux destinés respectivement à l’employeur, au travailleur et à l’autorité habilitée à viser le contrat;

–  Un exemplaire du projet du contrat est à remettre au travailleur dans les deux jours ouvrables au moins avant sa signature,

Toutes les clauses contenues dans un contrat de travail doivent être rédigées en des termes clairs et sans équivoque.

4. A quel autorité et dans quel délai, il faut faire viser le contrat de travail ?

L’employeur est tenu de soumettre le contrat au visa du Bureau de l’Office National de l’Emploi du ressort dans un délai maximum de quinze jours prenant cours à la date de la signature du contrat.

5. Quelle est la sanction en cas de manquement à cette dernière formalité ?

L’employeur qui ne soumets pas le contrat de travail au visa du bureau de l’Office national de l’emploi, dans le délai de 15 jours à dater de la signature, s’expose à la peine d’amende.

* Voir aussi l’arrêté ministériel n° 062/CAB/PVPM/ETPS/2011 du 22 juillet 2011 fixant la forme, la preuve et le visa du contrat de travail.

6. Plus d’assistance ?

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Me Maxence Kiyana