Sommaire :
- Définitions
- Résiliation ;
- Contrat de bail à usage professionnel.
- La résiliation du contrat de bail à usage professionnel en RDC
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- Définitions
- Résiliation
La résiliation est le faite de mettre fin à une relation conventionnelle ou contractuelle. Par exemple, résilier un contrat de bail ou un contrat de travail ou un contrat d’assurance.
- Contrat de bail à usage professionnel
A la différence du contrat de bail à usage résidentiel qui porte sur une maison, une villa ou un appartement à usage d’habitation ainsi que ses dépendances[1] ; le contrat à usage professionnel porte sur les[2] :
1°) locaux ou immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre usage professionnel ;
2°) locaux accessoires dépendant d’un local ou d’un immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre usage professionnel, à la condition, si ces locaux accessoires appartiennent à des propriétaires différents, que cette location ait été faite en vue de l’utilisation jointe que leur destinait le preneur, et que cette destination ait été connue du bailleur au moment de la conclusion du bail ;
3°) terrains nus sur lesquels ont été édifiées, avant ou après la conclusion du bail, des constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou à tout autre usage professionnel, si ces constructions ont été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ou portées à sa connaissance et expressément agréées par lui.
- La résiliation du contrat de bail à usage professionnel en RDC
Le preneur et le bailleur sont tenus chacun en ce qui le concerne au respect de chacune des clauses et conditions du contrat de bail sous peine de résiliation[3].
Dans le cas d’un bail à durée indéterminée, toute partie qui entend le résilier doit donner congé par signification d’huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d’établir la réception effective par le destinataire au moins six mois à l’avance[4].
La demande en justice aux fins de résiliation du bail doit être précédée d’une mise en demeure d’avoir à respecter la ou les clauses ou conditions violées. La mise en demeure est faite par acte d’huissier ou notifiée par tout moyen permettant d’établir sa réception effective par le destinataire.
A peine de nullité, la mise en demeure doit indiquer la ou les clauses et conditions du Bail non respectées et informer le destinataire qu’à défaut de s’exécuter dans un délai d’un mois à compter de sa réception, la juridiction compétente statuant à bref délai est saisie aux fins de résiliation du bail et d’expulsion, le cas échéant, du preneur et de tout occupant de son chef.
Le contrat de bail peut prévoir une clause résolutoire de plein droit. La juridiction compétente statuant à bref délai constate la résiliation du bail et prononce, le cas échéant, l’expulsion du preneur et de tout occupant de son chef, en cas d’inexécution d’une clause ou d’une condition du bail après la mise en demeure visée aux alinéas précédents.
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Me Maxence Kiyana
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[1] Article 2 point 4 de la loi n° 15/ 025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels ;
[2] Article 101 de l’acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général ;
[3] Article 133 de l’acte uniforme OHADA précité ;
[4] Article 125 de l’acte uniforme précité.