C’est le nom donné à une fraude caractérisée par le fait qu’une personne ait vendu, ou qu’elle ait hypothéqué un bien immobilier qu’elle savait ne pas lui appartenir. Il désigne aussi pour le vendeur, le fait d’avoir caché à son acheteur l’existence d’une hypothèque grevant l’immeuble qui est l’objet de la cession.

« Quiconque aura vendu ou donné en gage un immeuble qui ne lui appartient pas sera puni d’une peine, est puni d’une servitude pénale de trois mois à cinq ans et d’une amende dont le montant ne dépasse pas mille zaïres ou d’une de ces peines seulement ». Article 96 du code pénal congolais.

Eléments constitutifs

Pour qu’il y ait stellionat, il faut la réunion dans le chef de l’auteur d’une vente ou d’une mise en gage, la propriété d’un immeuble d’autrui et l’intention de s’en approprier.

a)La vente ou la mise en gage.

1. Il faut une vente ou une mise en gage d’un immeuble. Par vente, il faut entendre toute transaction transférant la propriété. Par mise en gage, il faut entendre le fait d’hypothèquer un immeuble.
2. La nature de l’immeuble.Il s’agit de tout immeuble peu importe le régime foncier et immobilier les réglementant en droit privé. Il peut s’agir, aussi bien, du régime d’enregistrement , de celui du droit spécial urbain constaté par le titre d’occupation qualifié de livret de logeur, que du régime foncier coutumier rural.

b)Existence de la propriété d’un immeuble d’autrui.

La propriété de l’immeuble doit appartenir à une autre personne. Ainsi donc pour que l’infraction de stellionat soit caractérisée, la propriété de l’immeuble doit appartenir à une autre personne que l’agent lui-même. Celui qui vend ou donne en gage son immeuble ne commet pas de stellionat.

c)L’intention de s’approprier l’immeuble d’autrui.

L’intention de s’approprier la chose d’autrui est requise. Il est question d’une intention frauduleuse de s’enrichir injustement ou de nuire à autrui en disposant d’un immeuble dont on sait n’être pas propriétaire.

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