Sommaire
1. C’est quoi l’enlèvement et la séquestration ?
2. Quelles sont les sanctions en cas d’enlèvement et de séquestration ?
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– C’est quoi l’enlèvement et la Séquestration ?
Il s’agit d’infractions d’atteinte à la personne humaine consistant à priver volontairement et de manière illégitime une personne de sa liberté d’aller et de venir et/ou à la retenir contre son gré.
Souvent, ces infractions sont caractérisées par l’arrestation illégale, l’enlèvement, la détention et la séquestration d’une personne par un autre.
– Quelles sont les sanctions en cas d’enlèvement et de séquestration ?
« Est puni d’une servitude pénale d’un à cinq ans celui qui, par violences, ruses ou menaces, a enlevé ou fait enlever, arrêté ou fait arrêter arbitrairement, détenu ou fait détenir une personne quelconque.
Lorsque la personne enlevée, arrêtée ou détenue aura été soumise à des tortures corporelles, le coupable est puni d’une servitude pénale de cinq à vingt ans. Si les tortures ont causé la mort, le coupable est condamné à la servitude pénale à perpétuité ou à mort ». Article 67 du code pénal de la RDC
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