Les règles du commerce électronique en RDC

L’ordonnance loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant code du numérique fixe les règles du commerce électronique en RDC en son titre VIII.

Voici quelques grandes lignes de ces règles:

Sont concernés par le commerce électronique les échanges et les transactions électroniques.

Le commerce électronique est soumis aux principes ci-après

1. la liberté d’exercice du commerce électronique ;
2. la responsabilité ;
3. l’obligation d’information et de transparence.

Toute personne qui propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à la disposition de la clientèle les conditions contractuelles applicables de manière à permettre Ieur analyse, Ieur conservation et Ieur reproduction.

Le contrat par voie électronique est valablement conclu si le client accepte l’offre après avoir eu, au préalable, la possibilité de vérifier et de réagir aux détails de sa commande.

Dès la conclusion du contrat électronique, le fournisseur est tenu de transmettre au client une copie électronique dudit contrat.

Toute vente de produit ou prestation de service par voie électronique donne lieu à l’établissement, par le fournisseur, d’une facture transmise au client. Le client est tenu de payer le prix convenu dès sa conclusion.

Le fournisseur opérant sur le territoire national est tenu de conserver les registres des transactions commerciales réalisées ainsi que leurs dates, et de les transmettre par voie électronique sur les plateformes de l’institut National de statistiques, de l’Autorité de régulation, ainsi que du guichet unique du commerce extérieur dans le cas où la transaction s’opère avec un client se retrouvant en dehors du territoire de la République Démocratique du Congo, ou lorsque la prestation ou le bien objet de la transaction provient de l’étranger.

Le client dispose d’un droit de rétractation sur une commande faite au professionnel (fournisseur, operateur…). En cas d’exercice du droit de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser toute somme reçue du client en paiement de sa commande ou liée à celle-ci. Ce remboursement intervient dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures, à compter de la date de réception par la notification de la rétractation.

Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communications électroniques ouvert au public ou un service en ligne, doit être clairement identifiée comme telle dès sa réception.

Est interdite, la prospection directe au moyen de systèmes automatisés de communications électroniques, de réseaux, services et/ou terminaux de communications électroniques, télécopieurs, courriers électroniques ou SMS utilisant les données à caractère personnel d’un utilisateur qui n’a pas préalablement exprimé son consentement à recevoir des prospections directes par ces moyens.