En République Démocratique du Congo, le projet de loi portant statut particulier du corps des diplomates de carrière de la République démocratique du Congo a été déclaré recevable en novembre 2022. En attendant son traitement et sa promulgation par les institutions attitrées, nous vous proposons de lire notre article intitulé : « Les diplomates : Définition, composition familiale, salaire et avantages selon le droit congolais »
Sommaire :
- Définition d’un diplomate
- Composition de la famille d’un diplomate
- Rémunération et avantages légaux
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- Définition d’un diplomate
Une diplomate est une personne officiellement chargée de représenter son pays auprès d’un gouvernement étranger ou dans les affaires internationales.
L’expression « membres du personnel diplomatique »[1] s’entent des membres du personnel de la mission qui ont la qualité de diplomates.
En République démocratique du Congo, le corps des diplomates de la République a été créé par l’ordonnance n° 72-234 du 2 mai 1972. Il comprend les agents de carrière des services publics de l’État ayant été l’objet d’une intégration en vue de l’exercice de la fonction diplomatique et les personnes nommées à titre temporaire pour exercer la même fonction.
Les agents diplomatiques de carrière sont soumis à la législation en vigueur[2].
2. Composition de sa famille
La famille d’un diplomate est composée de son conjoint, et dans les limites d’un nombre maximum fixé par le Ministre des affaires étrangères, de ses enfants entrant en ligne de compte pour l’octroi des allocations familiales[3].
Par enfants entrant en ligne de compte pour l’octroi des allocations familles, l’article 51 de La loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat, regroupe :
– les enfants de l’agent ;
– les enfants adoptifs ;
– les enfants pour lesquels l’agent est débiteur d’aliments ;
– les enfants dont l’agent a obtenu la garde à la suite du divorce ;
– les enfants sous tutelle.
L’octroi des allocations familiales pour les enfants adoptifs et enfants sous tutelle est conditionné par la présentation d’un jugement irrévocable.
3. La rémunération et les avantages sociaux
Comme tout agent de l’Etat, le diplomate en fonction reçoit en contrepartie de son travail et en fonction de son grade et sur base du barème fixé par le premier ministre, le salaire de base ou traitement et les primes[4].
La rémunération des agents en postes est liquidée dans la monnaie du pays où s’exercent les fonctions[5].
Les agents en postes bénéficient d’une indemnité de poste dont le montant est fixé, par poste et par emploi, par le Ministre des affaires étrangères[6].
L’agent bénéficie aussi des avantages sociaux suivants :
- Les allocations familiales pour enfants à charge ;
- Les frais médicaux et soins de santé ;
- L’indemnité de logement ;
- L’allocation d’invalidité ;
- Les frais funéraires ;
- Les frais d’équipement ;
- Les crédits et l’avance sur traitement ;
- L’indemnité de transport et les frais de voyage ;
- Le pécule de congé.
Certains de ces avantages sont versés au même moment que la rémunération[7].
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[1] Article 1er litéra d de la convention de vienne sur les relations diplomatiques de 1961.
[2] Notamment :
– la convention de vienne sur les relations diplomatiques de 1961
– La loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’Etat ;
– L’ordonnance n° 78-448 du 16 novembre 1978 portant règlement d’administration relatif au corps des diplomates ; …
[3] Article 17 de l’ordonnance n° 78-448 du 16 novembre 1978 portant règlement d’administration relatif au corps des diplomates
[4] Article 46 de la loi n°16/013 du 15 juillet 2016
[5] Article 7 de l’ordonnance n° 78-448 du 16 novembre 1978 portant règlement d’administration relatif au corps des diplomates
[6] Article 8 de l’ordonnance precitée
[7] Article 51 de la loi précitée