Dans le domaine du droit civil, le terme latin « res périt debitori » occupe une place essentielle dans la compréhension des obligations contractuelles et des responsabilités juridiques. Cette notion, qui peut sembler complexe au premier abord, joue un rôle crucial dans la gestion des risques et des responsabilités en matière de contrats.

Que dit la loi ?

Selon l’article 36 du DÉCRET du 30 juillet 1888 relatif aux contrats ou aux obligations conventionnelles, l’obligation de veiller à la conservation de la chose, que la convention n’ait pour objet que l’utilité de l’une des partie soit qu’elle ait pour objet l’utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d’un bon père de famille.

Selon l’article 35 du décret précité,l’obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu’à la livraison, à peine de dommages-intérêts envers le créancier.

Selon l’article 37 du décret précité,l’obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes.

Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès l’instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n’en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas, la chose reste aux risques de ce dernier.

Ce risque est attenué par l’article 194 du décret précité, « lorsque le corps certain et déterminé qui était l’objet de l’obligation vient à périr, est mis hors du commerce ou se perd de manière qu’on en ignore absolument l’existence, l’obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu’il fût en demeure.

Lors même que le débiteur est en demeure, et s’il ne s’est pas chargé des cas fortuits, l’obligation est éteinte dans le cas où la chose fût également périe chez le créancier, si elle lui eût été livrée.

Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu’il allègue.

De quelque manière que la chose volée ait péri ou ait été perdue, sa perte ne dispense pas celui qui l’a soustraite de la restitution du prix. »

Il a été jugé que les dispositions des articles 1302 (article 194 CCC livre III) et 1733 (art. 390 CCC livre III) du code civil (présomption de responsabilité du preneur en cas d’incendie de la chose louée) ne sont applicables que lorsque les parties sont liées par une convention et tel n’est pas le cas si le contrat, ayant été annulé, est rétroactivement anéanti (Cass.fr.civ.3e, 24.11.1976, Bull,civ. III, n°423)

Qu’est-ce que « Res Périt Debitori » ?

« Res périt debitori », ou « la chose périt pour le débiteur » en français, est un principe juridique selon lequel le risque de perte ou de détérioration de la chose due dans un contrat incombe au débiteur. En d’autres termes, si un bien ou une chose est endommagé ou perdu après la conclusion d’un contrat mais avant sa livraison, c’est généralement au débiteur d’en assumer les conséquences.

Ce principe se distingue du concept de « res perit domino », où la perte de la chose incombe au propriétaire, et de « res perit creditore », qui se réfère à la perte qui incombe au créancier. La règle de « res périt debitori » est donc spécifique aux situations où le débiteur est responsable de la perte ou de la détérioration de l’objet en question.

Application dans le Droit Civil

Dans le cadre du droit civil, « res périt debitori » s’applique principalement aux contrats de vente. Par exemple, si un vendeur s’engage à livrer un produit à un acheteur et que ce produit est endommagé avant la livraison, le vendeur (ou débiteur) est tenu responsable de cette perte, même si l’acheteur n’a pas encore pris possession du bien. Cela signifie que le vendeur doit fournir un bien en bon état ou compenser le créancier pour la perte subie.

Exemples Pratiques

  1. Vente de biens : Lorsqu’un vendeur et un acheteur concluent un contrat de vente, le vendeur doit livrer le bien dans l’état convenu. Si le bien est détruit ou endommagé avant la livraison, le vendeur doit en assumer la responsabilité.
  2. Contrats de location : Dans les contrats de location, si le bien loué est endommagé pendant la période de location mais avant le retour au propriétaire, la responsabilité de la réparation ou du remplacement peut incomber au locataire selon les termes du contrat.

Importance du Principe

Le principe « res périt debitori » est fondamental pour protéger les créanciers et garantir que les obligations contractuelles sont honorées de manière équitable. Il assure que les débiteurs ne peuvent pas se décharger de leurs responsabilités en cas de perte ou de détérioration d’un bien, ce qui renforce la confiance dans les transactions commerciales et les relations contractuelles.

Conclusion

Comprendre le principe de « res périt debitori » est essentiel pour toute personne impliquée dans des contrats commerciaux ou des transactions juridiques. En clarifiant les responsabilités en cas de perte ou de détérioration d’un bien, ce principe aide à prévenir les litiges et à garantir le respect des engagements contractuels. Que ce soit dans le cadre de la vente, de la location ou d’autres types de contrats, la connaissance de cette règle contribue à une gestion plus efficace des obligations et des risques.

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Me Maxence Kiyana