En République Démocratique du Congo (RDC), la peine de mort a longtemps été un sujet de débat intense et de controverse. Après plusieurs années de moratoire, la question de sa réintroduction se pose avec une acuité renouvelée. Cet article explore l’état actuel de la peine de mort en droit  congolais après la levée du moratoire et analyse ses implications juridiques et sociales.

La Levée du Moratoire

En exécution de la décision de la cent-vingt-quatrième réunion du conseil des Ministres et en application de la note circulaire n°002/MME/CAB/ME/MIN/J&GS/2024 du 13 mars 2024, la peine de mort consécutive à une condamnation judiciaire irrévocable intervenue en temps de guerre, sous l’état de siège ou d’urgence, à l’occasion d’une opération de police tendant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public ou encore pendant toute autre circonstance exceptionnelle, sera exécutée et ce, en vertu notamment des dispositions ci-après:

1. Code pénal livre II:
– Articles 157 et 158: association des malfaiteurs ;
– Articles 181 à 184 : trahison ;
– Article 185 : espionnage ,
– Articles 202 et 204: Participation à des bandes armées ;
– Article 208 : participation  à un mouvement  insurrectionnel.
2. Les dispositions du Titre IX de la Loi n°15/022 du 31 décembre 2015
modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal:

– Article 221: crime de genocide ;

– Article 222: crimes contre l’humanité ;

– Article 223 : crimes de guerre.

3.  Code pénal militaire:

– Articles 50 et 51 : désertion à l’ennemi ;

– Article 57 : Lâcheté ;

– Article 62 in fine : complot militaire ;

– Article 91 in fine : rébellion ayant occasionné la mort de l’autorité contre laquelle les actes de rébellion sont dirigés ;

– Article 92 in fine : rébellion ;

– Article 93 in fine : refus d’obéissance ;

– Article 94: refus d’obéissance de marcher contre l’ennemi ;

– Article 114 : abstention volontaire par un commandant d’unité de remplir une mission relative à des opérations de guerre dont il a été chargé ;

– Article 117 in fine : abandon de poste ou violation de consigne ;

– Article 121 : abandon de poste en présence de l’ennemi ou bande armée ;

-Article 128 : trahison en temps de guerre ;

– Article 129 : espionnage ;

– Article 133 in fine : sabotage commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère ;

– Article 137 in fine : participation à un mouvement insurrectionnel lorsque les insurgés sont porteurs d’armes ;

– Article 138 : participation à un mouvement insurrectionnel en s’ emparant d’armes, des munitions, des substances explosives ou dangereuses ou en procurant aux insurgés des armes, munitions ou des substances explosives ou dangereuses ;

– Article 139 : direction, organisation et commandement d’un mouvement insurrectionnel ,

– Article 158 in fine : acte de terrorisme ayant entrainé mort d’homme ; – Article 190 : enrôlement par l’ennemi ou ses agents ;

– Article 202 : vol, détournement et destruction méchante.

Implications et Débats

La réactivation de la peine de mort suscite des débats importants sur ses implications sociales et éthiques. Les défenseurs de la peine capitale affirment qu’elle est un outil nécessaire pour lutter contre la criminalité grave et dissuader les actes criminels violents. Ils soutiennent que la peine de mort assure justice pour les victimes et leurs familles.

En revanche, les opposants à la peine de mort soulignent qu’elle ne dissuade pas nécessairement la criminalité et qu’elle comporte des risques d’erreurs judiciaires irréparables. Ils mettent en avant les arguments relatifs aux droits humains et à l’éthique, plaidant pour des alternatives telles que la réhabilitation et la réinsertion des condamnés.

Considérations Internationales

La RDC est signataire de plusieurs conventions internationales qui promeut les droits humains. Bien que ces accords ne soient pas toujours contraignants sur le plan national, ils influencent les politiques et les pratiques en matière de droits de l’homme dans le pays.

Conclusion

La peine de mort en droit congolais, après la levée du moratoire, reflète un compromis complexe entre les exigences de justice et les normes internationales en matière de droits humains. Alors que la RDC navigue entre tradition et modernité, la question de la peine capitale continue d’alimenter des débats cruciaux sur l’avenir du système judiciaire et la protection des droits fondamentaux dans le pays. La décision de maintenir ou d’abolir définitivement la peine de mort dépendra des évolutions politiques, sociales et juridiques à venir.

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Me Maxence Kiyana